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La Loi d’Orientation sur l’Aménagement et le Développement Durable du Territoire (LOADDT) de Juin 1999 a pour principaux objectifs :
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l’association des citoyens aux décisions publiques
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la mise en place de nouvelles formes d’organisation territoriale adaptées aux réalités économiques et aux modes de vie : les Pays et les Agglomérations
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le développement d’espaces de projets caractérisés par de fortes solidarités humaines, sociales et économiques
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l’attribution de nouvelles compétences aux communes et à leurs groupements, aux départements et aux régions, afin de satisfaire les besoins et leur permettre de mieux coopérer
De ces principaux objectifs a donc découlé la constitution de Pays et Agglomérations pour espaces de projet.
Le Pays est un nouveau cadre de travail et de concertation entre élus, acteurs locaux privés et publics pour élaborer et mettre en œuvre un projet de développement de leur territoire.
Elle exprime le projet commun de développement durable du territoire. Elle est élaborée par l’ensemble des communes et groupements de communes, en association avec le conseil de développement, le département et la région. Elle est adoptée pour une durée de 10 ans et est révisable après ce délai.
La charte comprend :
* un diagnostic du territoire
* un document définissant à 10 ans les orientations fondamentales du Pays, les mesures et modalités nécessaires pour assurer leur cohérence et leur mise en oeuvre
* des documents cartographiques, traductions spatiales du diagnostic et des orientations.
C’est un des principes de base de la démarche de Pays. Les acteurs socioprofessionnels et associatifs sont invités à participer à l’élaboration de la charte et à sa mise en œuvre, et ce dans le cadre d’un conseil de développement.
Il est créé à l’initiative des collectivités locales qui ont engagé la procédure de Pays. Sa composition est soumise aux autres communes et groupements du territoire. A défaut d’opposition, le conseil de développement est créé par délibérations concordantes des collectivités ayant engagé la procédure.
Le contrat de Pays permet, dans le cadre du contrat de plan Etat-Région (CPER), de mobiliser de manière privilégiée des financements de l’Etat et de la Région, voire de consolider des engagements techniques, sur des actions dont l’impact concerne le Pays ou une grande partie du Pays.
C’est après avoir été adoptée que la charte est déclinée en un programme d’actions pluriannuel dont la mise en œuvre technique et financière fait l’objet de négociations dans le cadre du contrat de plan Etat-Région.
La réalisation des actions est assurée soit par la structure d’animation du pays, soit par des communautés de communes ou encore des associations oeuvrant à l’échelle du Pays.
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